Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre, d’une part, Aurélia Cadoret EI – Maison Athélia, immatriculée sous le numéro SIRET 51471607500064, dont le siège social est situé au 6 place du Colonel Fabien – 75019 Paris (ci-après nommée « Maison Athélia »), et d’autre part, toute personne physique ou morale (ci-après nommée « le Client ») souhaitant passer une commande de restauration, de création sur-mesure ou d’achat d’une création réalisé par le studio.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA est non applicable sur l’ensemble des tarifs indiqués.
Partie I : Dispositions communes
Article 1 : Objet et acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de l’entreprise Maison Athélia et de ses clients dans le cadre :
- De la vente de création
- De la réalisation de commandes de restauration et projets sur-mesure.
Toute commande, réservation d’atelier ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et
sans réserve du client aux présentes CGV.
Partie II : La vente de création (Produits en pièces uniques ou petites séries)
Article 2 : Produits
Les produits disponibles à l’achat sont ceux qui sont affichés au moment où le client consulte le site maisonathelia.fr. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Cependant, de légères différences peuvent exister entre un produit et sa photographie, en raison notamment de sa fabrication artisanale.
Maison Athélia s’engage à livrer des produits de qualité, accompagnée d’une description détaillée concernant sa composition.
Maison Athélia offre une garantie sur tous les produits contre les défauts de fabrication, mais celle-ci ne couvre pas l’usure normale résultant d’une utilisation régulière ou d’un mauvais emploi du produit.
Article 3 : Prix et devises
Les prix des produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison seront annoncés lors du choix du mode de livraison. Pour les expéditions en dehors de l’Union européenne, des frais et droits de douane peuvent également s’appliquer. Ces frais sont à la charge du client et sont facturés en supplément du prix de vente des produits.
Maison Athélia se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés aux tarifs affichés sur le site au moment de la validation commande du Client.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la T.V.A est non applicable sur les produits Maison Athélia.
Article 4 : Commande
4.1 Passation de commande
Les commandes sont effectuées par mail (contact@maisonathelia.fr) ou par téléphone (0664864414) directement auprès de Maison Athélia. Chaque produit est décrit et présenté par des photographies, graphismes et descriptions fournies à titre indicatif. Le Client a la possibilité d’obtenir des informations complémentaires en envoyant un mail ou par téléphone.
4.2 Délais de livraison
Le délai de livraison mentionné lors de la passation de la commande est fourni à titre indicatif et n’est en aucun cas garanti. Certaines créations sont produites à la commande et les délais peuvent varier en fonction de la période ou encore de l’approvisionnement des matières premières. Néanmoins, l’atelier met tout en oeuvre pour livrer le Client dans les meilleurs délais.
4.3 Frais de livraison
Les frais de livraison, indiqués au moment de la commande, sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du poids, de la taille et de la destination de la commande.
4.4 Paiement
Au moment de la validation de la commande, le paiement s’effectue par le Client via virement bancaire.
Maison Athélia se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés aux tarifs affichés sur le site au moment de la validation commande du Client.
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la T.V.A est non applicable sur les produits Maison Athélia.
Article 5 : Réception – retours
Le Client est tenu de vérifier l’état de la commande à sa réception. Toute marchandise manquante, détériorée lors du transport ou non conforme à la commande passée devra être notifiée dans les sept jours suivant la livraison. Le Client peut envoyer son message à l’adresse mail contact@maisonathelia.fr ou par téléphone au 0664864414
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande. Le Client doit informer le Vendeur par mail à l’adresse contact@maisonathelia.fr de sa décision de rétractation. Maison Athélia s’engage à effectuer le remboursement du produit sous condition qu’il soit comme neuf (complet, jamais porté, n’ayant subi aucune forme d’altération, retourné dans son emballage d’origine). Il doit être accompagné du bon de retour et de la facture. Les frais de retour, taxes et frais de douanes sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.
Le retour sera adressé à l’adresse suivante : Aurélia Cadoret, 6 place du Colonel Fabien – 75019 Paris.
Le Client doit envoyer les produits par recommandé, faisant office de preuve de retour.
Les articles retournés seront remboursés par virement bancaire dans les trente jours suivants la réception des produits par Maison Athélia, conformément aux conditions annoncées.
En cas de réception d’un article non-conforme uniquement, Maison Athélia prendra en charge le remboursement des frais de retour. Le remboursement sera effectué à hauteur du montant des frais d’expédition initialement payés par le client lors de la commande. Néanmoins, les taxes et droits de douane sont à la charge du Client. Le remboursement sera effectué si le produit est renvoyé comme neuf (complet, jamais porté, n’ayant subi aucune forme d’altération, retourné dans son emballage d’origine). Il doit être accompagné du bon de retour et de la facture.
Tout produit retourné par le Client incomplet, abîmé, endommagé, sali ou ne respectant pas les conditions de reprises (citées ci-dessus) ne sera ni remboursé, ni échangé.
Article 6 : Garanties légales
Les produits vendus sont soumis aux conditions des garanties légales prévues par la loi française :
La garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) : Si le produit reçu présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande, le client particulier dispose d’un délai de 2 ans à compter de la livraison pour demander sa réparation ou son remplacement sans frais.
La garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil) : Si le client prouve un défaut caché et antérieur à la vente rendant le produit impropre à l’usage, il peut demander le remboursement du produit ou une réduction de son prix.
Note : Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale de l’assise, les accidents, ou les dommages causés par une mauvaise utilisation (contact avec l’eau, les produits chimiques, parfum, ou un stockage inadéquat).
Partie III : Commandes de restauration et projets sur-mesure
Article 7 : Prestations de restauration
La prestation de restauration comprend des étapes intermédiaires lors desquelles des évènements peuvent intervenir. C’est pour cette raison que des photos sont prises depuis le moment où le bien est accepté pour transformation et/ou réparation jusqu’au moment où il est rendu au Client.
Sont mentionnés par écrit accompagnés d’au moins une photo, les éventuelles complications du fait de l’état du bien confié à partir du moment où il est remis à Maison Athélia et durant chaque phase de transformation.
Lors du dégarnissage, des défauts ou dégradations causés, par exemple, par de précédentes réparations, et invisibles avant cette étape, peuvent démontrer que la prestation sera différente de celle prévue ou impossible sans passer par des prestations supplémentaires, d’ébénisterie par exemple. Dans ce cas, la prestation prévue sera immédiatement stoppée afin de demander au Client s’il compte poursuivre la prestation y compris celle de remise en état par un ébéniste qui serait alors sujet à devis. Dans ce cas précis également, des photos supports de la découverte illustreront la demande de continuité ou d’arrêt. En cas d’arrêt de la prestation, le bien sera rendu tel quel au moment de l’arrêt de la prestation.
L’acompte versé n’est, dans ce cas, pas remboursable.
Aucune assurance ne sera sollicitée par le Client à ce moment-là, quel que soit l’état du bien rendu au Client.
Article 8 : Devis, Prix et Acompte
Tout projet sur-mesure ou commande de restauration fait l’objet d’un devis écrit personnalisé, valable pour la durée qui y est indiquée. La commande est validée et le projet planifié uniquement à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord », accompagné du versement d’un acompte de 30%
Le prix est indiqués en euros toutes taxes comprise (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et de livraison.
Il peut être sujet à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutifs de prix
Tout imprévu dans l’exécution des travaux sera communiqué à l’acheteur et les frais supplémentaires en résultant facturés en sus du prix donnant lieu à l ‘édition d’un nouveau devis devant être signé par le client.
Dans le cas où le Client apporte son propre tissu ou ses propres matériaux, une majoration de 20 % du montant total du devis sera appliquée pour couvrir un risque éventuel de non-conformité dudit tissu ou desdits matériaux par rapport aux normes de qualité exigées par le métier de tapissier-décorateur.
Article 9 : Délai
Les délais sont indicatifs et ne peuvent donner lieu en cas de retard à aucune indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.
Article 10 : Absence de Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, l’acompte versé à la commande est ferme, définitif et non remboursable en cas d’annulation du projet par le Client.
Article 11 : Garantie
Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art et garantis 1 an dans des conditions d’usage normal. Les fournitures fournies par le Client ne sont pas garanties s’il est précisé par écrit que ces dernières ne sont pas complètement adéquates avec la prestation demandée.
Ne donne pas lieu à garantie :
- L’altération prématurée due à un usage anormal
- La dégradation due à une modification du travail effectué
- Un nettoyage impropre
- L’action des agents extérieurs
- Les travaux exécutés selon les mesures fournies par le Client ou son préposé dûment mandaté
- Le bris de l’objet du fait de son ancienneté après qu’il ait été rendu au Client
Article 12 : Paiement
Les conditions de paiement s’entendent :
- 30% à la commande
- Solde à la réception de la facture
En aucun cas une réclamation ne justifie un retard de paiement.
Tout paiement différé entraine automatiquement une indemnité de retard de 1,5% par mois sur les sommes restant dues.
Conformément à la loi n°80335 du 12 mai 1980, Maison Athélia reste propriétaire du bien tant que le paiement n’a pas été effectué dans sa totalité.
Article 13 : Réclamation
Les réclamations sur facture ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit moins de 48 heures après la date de facturation.
Aucune réclamation ne sera prise en compte pour bris de l’objet du fait de son état causé par les insectes et nuisibles et conditions climatiques d’usage et d’entreposage non adaptées.
Partie IV : Clauses juridiques et litiges
Article 14 : Données personnelles
Maison Athélia s’engage à protéger les données à caractère personnel de ses Clients. Les informations collectées lors d’une commande, d’une demande de projet sur-mesure ou d’une restauration (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone) sont obligatoires et font l’objet d’un traitement informatique.
Vos Droits : Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ces droits, le Client peut adresser sa demande par e-mail à l’adresse de contact du site
Finalités : Ces données sont collectées uniquement pour la gestion de la relation commerciale (traitement et expédition des commandes, facturation, suivi de projet) et, si le Client l’a expressément accepté, pour l’envoi d’informations sur l’actualité de l’atelier.
Conservation & Partage : Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion commerciale et au respect des obligations légales (5 ans maximum après la fin de la relation commerciale). Elles ne sont en aucun cas vendues ou cédées à des tiers. Elles sont uniquement partagées avec nos prestataires techniques indispensables (transporteurs pour la livraison).
Article 15 : Limitation de responsabilité
Maison Athélia met en œuvre tout le soin et le professionnalisme requis dans l’exécution de ses prestations. Cependant :
Vente, projets sur-mesure et restauration : La responsabilité de Maison Athélia ne saurait être engagée pour des retards de livraison imputables aux transporteurs. En tout état de cause, si la responsabilité de Maison Athélia devait être retenue dans le cadre d’un projet sur-mesure, d’une restauration ou d’une vente, le montant des dommages-intérêts serait strictement limité aux sommes effectivement perçues par l’entreprise pour la commande concernée.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations de Maison Athélia au titre des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).
Sont expressément considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les incendies ou dégâts des eaux touchant l’atelier, les grèves totales ou partielles des services de transport ou de livraison, les ruptures d’approvisionnement majeures de matières premières spécifiques indispensables à l’artisanat d’art (fournisseurs spécialisés), les crises sanitaires ou les restrictions gouvernementales bloquant l’accès aux locaux. Maison Athélia avisera le Client de la survenance d’un tel événement dans les plus brefs délais afin de convenir d’un aménagement des délais de livraison, sans qu’aucune pénalité de retard ne puisse lui être réclamée.
Article 17 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litiges entre Maison Athélia et le Client, ce dernier est encouragé à contacter en premier lieu Maison Athélia pour tenter de trouver une solution amiable. A défaut d’entente, les Tribunaux de droit commun seront seuls compétents.
Article 18 : Juridiction
Toute contestation au sujet de l’exécution ou de l’interprétation des présentes sera du seul ressort des tribunaux du siège de l’entreprise.
Cette seule compétence est reconnu par les parties, même en cas de pluralité des défendeurs et d’appel en garantie et cela par dérogation au code de procédure, quand bien même les conditions d’achat du Client seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.